CGV

Conditions générales de vente des produits et d’achat des produits

§1 Application des conditions

1. Les livraisons, prestations et offres de FILTRACON® se situent exclusivement dans le cadre des présentes conditions générales de vente, même si elles ne sont pas à nouveau convenues expressément. La commande de la marchandise ou de la prestation implique l’acceptation des présentes conditions. Il est fait opposition, par la présente, aux Conditions générales d’achat de l’acheteur. Les dérogations aux présentes conditions générales de vente ne prennent effet que lorsque nous les confirmons par écrit.

§2 Offre et conclusion de contrat

1. Les offres de FILTRACON® figurant dans les listes de prix et les annonces sont libres et sans engagement. Les commandes ne sont fermes, pour FILTRACON®, qu’une fois confirmées par écrit.
2. Les indications figurant dans nos documents de vente (dessins, illustrations, dimensions, poids et autres prestations) constituent uniquement des valeurs indicatives et ne représentent pas une garantie de propriétés, à moins qu’elles soient exp ressément acceptées comme fermes par écrit.

§3 Prix

1. Les prix indiqués dans notre confirmation de com mande font foi. Ils sont fixés pour la marchandise en stock à la date de la commande.
2. Les prix s’entendent, sauf accord contraire, frais de transport en sus.

§4 Délai de livraison et de prestation

1. Les dates et délais de livraison sont sans engag ement dès lors qu’il n’a pas été expressément convenu le contraire par écrit. L’indication de délais de livraison et de dates de livraison par FILTRACON® s’entend sous réserve de l’approvisionnement correct et en temps utile de FILTRACON® par ses sous-traitants et fabricants.

§5 Mise en demeure de prendre réception

1. Si l’acheteur refuse de réceptionner les objets livrés à l’échéance d’un délai supplémentaire qui lui a été fixé ou déclare ne pas vouloir réceptionner la marchandise, FILTRACON® peut refuser l’exécution du contrat et réclamer des dommages-intérêts pour i nexécution. A titre de dommages-intérêts, FILTRACON® est en droit, au choix, d’exiger de l’acheteur soit un montant forfaitaire de 25 % du prix d’achat convenu, soit l’indemnisation du préjudice effectivement subi.

§6 Livraison

1. Les différences de quantités visibles doivent être notifiées par écrit à FILTRACON® et au transporteur dans les 4 jours suivant la réception de la marchandise. Les réclamations concernant la détérioration, le retard, la perte ou le mauvais emballage doivent être communiquées immédiatement après la réception de l’envoi de marchandises.

§7 Transfert du risque

1. Le risque est transféré à l’acheteur dès que l’envoi a été confié à la personne exécutant le transport. Si l’expédition est retardée ou devient impossible sans qu’il y ait faute de notre part, le risque est transféré à l’acheteur au moment de l’avis indiquant que la marchandise est prête à être expédiée. Une prise en charge des frais de transport par FILTRACON® convenue au cas par cas est sans effet sur le transfert du risque.

§8 Garantie

1. Le délai de garantie commence à courir à partir de la date de livraison et est de 3 mois. Si nos instructions de service ne sont pas suivies, des mo difications sont apportées, des pièces remplacées ou des consommables ne correspondant pas aux spécifications d’origine utilisés, toute garantie est caduque pour autant que le vice lui soit attribuable. Il en va de même si le vice est dû à une utilisation, un entreposage et une manipulation incorrects. Des écarts négligeables par rapport aux propriétés garanties ne justifient pas un recours en garantie.
2. Toute responsabilité pour usure normale est exclue.
3. Les recours en garantie à l’encontre de FILTRACON® sont réservés à l’acheteur direct et sont incessibles.

§9 Retours

1. Pour les retours, nous exigeons que le produit défectueux soit envoyé ou livré à FILTRACON®, accompagné d’une copie de la facture, en vue d’être remplacé. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur. Le remplacement ne fait pas courir de nouveaux délais de garantie.

§10 Réserve de propriété

1. La marchandise livrée demeure la propriété de FILTRACON® jusqu’au paiement intégral.

§11 Paiement

1. Les factures sont, selon la convention, payables au comptant ou net à 20 jours, en l’absence de tout autre accord. La livraison est en principe effectuée en port dû, c’est-à-dire à la charge de l’acheteur, par colis postal, entreprise de transport ou véhicule de l’entreprise, à moins qu’un autre accord n’ait été expressément passé.
2. Un paiement n’est considéré comme effectué que lorsque nous pouvons disposer du montant.
3. Si l’acheteur entre en demeure, nous sommes en droit de facturer, à partir de la date concernée, des intérêts au taux de 5 %. Pendant la durée du contrat, FILTRACON® a également le droit de résilier le contrat, d’exiger la restitution de la marchandi se livrée et d’exiger des dommages-intérêts pour inexécution du contrat.
Toutes les créances sont immédiatement exigibles lorsque l’acheteur entre en demeure de paiement, ne respecte pas d’autres obligations esse ntielles découlant du contrat ou lorsque nous prenons connaissance de faits susceptibles de diminuer la solvabilité de l’acheteur, notamment cessation de paiements, ouverture d’une procédure de redressement ou de mise en faillite. Dans ces cas, nous avons le droit de retenir les livraisons encore en suspens ou de ne les exécuter que contre paiement à l’avance ou contre sûreté.

§12 Limitation de responsabilité

1. Les recours en dommages-intérêts fondés sur l’im possibilité de la prestation, sur une violation du contrat, sur une faute lors de la conclusion du con trat et sur un acte illicite, sont exclus aussi bien contre nous que contre nos auxiliaires d’exécution et de réalisation, dès lors qu’il n’y a pas malveillance ou grossière négligence. Toute respons abilité pour dommages consécutifs à l’utilisation des produits est rejetée.

§13 Protection des données

1. FILTRACON® a le droit de traiter les données relatives à l’acheteur obtenues au sujet des relations d’affaires ou en rapport avec celles-ci, qu’elles proviennent de l’acheteur lui-même ou de tiers, dans l’esprit de la Loi fédérale sur la protection des données.
2. Les données personnelles de clients sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers.

§14 For

Balsthal est le for exclusif pour tous les litiges résultant directement ou indirectement du rapport contractuel. Le rapport de droit est soumis au droit suisse.